Procédure d’achat immobilier en Tunisie

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4 étapes pour acheter un bien immobilier en Tunisie

 

  • Pour les Tunisiens:

    Pour les  Tunisiens, les contrats de vente se réalisent sans démarche particulière et pas besoins d’une autorisation quelconque.

  • Pour les étrangers:

    Pour les étrangers, une autorisation dite ” Autorisation du Gouverneur ” , doit être déposée au Gouvernorat où est situé le bien pour l’obtention de la dite autorisation.
    Toute personne étrangère peut acquérir un bien immobilier dans une zone urbaine ou touristique à condition d’obtenir cette autorisation, qui représente une condition de validité pour la signature du contrat de vente définitif.

La procédure d’achat d’un bien immobilier en Tunisie se fait en 4 étapes :

1 Promesse de vente

Acte sous seing privé ou authentique rédigé obligatoirement par un avocat à la cour d’appel et légalisé à la mairie ou de cassation ou encore un notaire s’il s’agit d’un bien immatriculé …

2 L’autorisation du gouverneur

L’accord préalable du gouverneur où se situe le bien est soumis aux formalités suivantes …

3 Contrat de vente final

Le contrat doit obligatoirement mentionner le numéro et la date de l’autorisation du gouverneur …

4 L’acte additif ou de précision

Dans le cas d’un lotissement, le contrat de vente peut porter un titre foncier mère. Après le morcellement effectué par les services de topographie, chaque appartement ou lot aura un titre foncier …

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